J.O. 239 du 12 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16923
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
NOR : SANH0223260A
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 octobre 2002, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, discipline odontologie, est autorisée au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 au 20 décembre 2002, à 16 heures.
Après cette date, les dossiers ne seront plus recevables.
Les épreuves écrites seront organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, à Orléans, le mercredi 26 mars 2003.
La constitution du dossier d'inscription est fixée en annexe.
Les formulaires de demande d'inscription, de demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente de diplôme ainsi que des dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de la métropole et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Les demandes sont à déposer, renseignées et complétées, auprès des services désignés ci-dessus.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions sera déclaré irrecevable.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère et sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront informés par notification individuelle.
La composition du jury est affichée sur le lieu du concours.
Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
A N N E X E
Le dossier administratif doit comporter :
- le formulaire dûment rempli et signé par le candidat ;
- la photocopie lisible de la carte d'identité française, du passeport ;
- la photocopie lisible de la carte de séjour, en cours de validité, pour les personnes étrangères ;
- le certificat de nationalité pour les ressortissants des Etats n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
- la copie de l'original du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
- la copie de la traduction du diplôme de docteur en chirurgie dentaire lorsqu'il est rédigé en langue étrangère, établie par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
- les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002, attestant la durée d'exercice exigée, hors période de formation mentionnée au I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
- le document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
La demande d'attestation de valeur scientifique équivalente du diplôme à celui du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France doit comporter :
- le formulaire dûment rempli ;
- la copie certifiée conforme par une autorité française à l'original du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
- la traduction du diplôme par un traducteur agréé auprès des tribunaux français si ce document est rédigé en langue étrangère ;
- une attestation des autorités universitaires compétentes du pays ayant délivré le diplôme spécifiant que ce diplôme sanctionne, dans le pays d'obtention, un cursus d'au moins quatre années d'études de chirurgie dentaire. Ce document devra faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée de leurs études année par année.
Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Le dossier technique, destiné au jury, est à constituer comme suit :
Le formulaire de la partie « titres et travaux » dans laquelle le candidat fait figurer :
- la liste des titres universitaires et hospitaliers obtenus en France et à l'étranger ;
- la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tout document qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
- la copie des diplômes traduits en français.
Le formulaire de la partie « services rendus » permettant d'apprécier l'exercice médical et hospitalier du candidat dans laquelle le candidat fait figurer l'exercice de la chirurgie dentaire en France et à l'étranger.
Les candidats sont tenus de produire les pièces justificatives attestant les informations figurant dans le dossier technique.
Le dossier technique constituant une épreuve sera déposé sous enveloppe fermée et identifié en deux exemplaires.